Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les réservations de prestations photographiques, à savoir les offres « Devenez une Effigie« , « Une Effigie à Paris« , « Les Polas d’Effigie » et l’option « Je fais le buzz « (mise à jour le 12 août 2022).


OBJET

Effigie Photographie est représentée par le photographe Tân Le Quang (désigné comme « le Photographe ») et fournit des prestations photographiques telles que présentées sur son site internet http://www.effigiephotographie.com. Les devis et les factures sont effectuées et envoyés aux clients à travers l’autoentreprise du photographe, Effigie Photo & News de N° Siret 903 228 351 00016 et située au 203, boulevard Saint Denis, 92400 Courbevoie.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes à toutes les réservations de prestations photographiques conclues entre le client (désigné comme « le Client ») et le photographe (désigné le « Photographe »). Lorsque le Client effectue une réservation de séance, il accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV qui forment un document contractuel. Les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.

Le Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales.

Chaque réservation est régie par les conditions générales applicables à la date de la réservation.


TARIFS

Les tarifs affichés dans la rubrique « L’offre Effigie » du site http://www.effigiephotographie.com, sur les devis et sur les factures sont exprimés en euro (€) et hors TVA (TVA non applicable, selon l’article 293B du CGI). Les tarifs peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable.

Le tarif de la séance est celle fixé dans le devis.

Aucun règlement en monnaie étrangère n’est possible. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.


SÉANCES PHOTO AU STUDIO EFFIGIE PHOTOGRAPHIE ET EN EXTÉRIEUR

Le studio d’Effigie Photographie est située au 203, boulevard Saint Denis, 92400 Courbevoie.

Effigie Photographie propose également des séances photos en extérieur, en fonction des conditions météorologiques, uniquement à Paris, et choisit le lieu public le plus approprié pour la séance photo sur des critères de sécurité et d’esthétique photographique.

Le Client se déplace au studio ou dans le lieu public choisi à ses propres frais.


RESERVATION D’UNE SÉANCE ET DEVIS

Pour réserver une séance, le client doit contacter le Photographe par mail à l’adresse effigie.photographie@gmail.com ou par messagerie privée sur les différents comptes de réseaux sociaux professionnels d’Effigie Photographie (Instagram, Linkedin ou Model Management) pour fixer un RDV téléphonique.

Au cours de ce RDV téléphonique, le Photographe prendra connaissance des besoins et attentes du Client et échangera avec ce dernier sur les formules disponibles et fixeront ensemble la date et l’horaire de la séance photo.

Un devis sera envoyé dans les meilleurs délais au Client, par mail, que celui-ci retournera signé dans les 7 jours ouvrables. Le devis vaut contrat.


MODALITÉS DE PAIEMENT ET VERSEMENT D’UN ACOMPTE

La réservation de séance sera effective qu’après le versement et l’encaissement par le Photographe, dans les 7 jours ouvrables, d’un acompte de 30% du montant du devis par espèce (remise en mains propres au studio), par virement bancaire ou par chèque.

Une fois le réglement reçu et encaissé, la réservation est définitive et entraine l’engagement ferme et l’entière adhésion du Client aux présentes CGV.

Passé ce délai, à défaut de réception de l’acompte ou en cas de chèque en blanc si le Client a choisi ce mode de paiement, la réservation sera purement et simplement annulée sans préavis et sans que le Client ne puisse réclamer la moindre indemnité même si le devis est signé.

Si le Client a un besoin urgent de réserver et réaliser la séance photo avant le délai de 7 jours de versement de l’acompte, il devra être capable d’envoyer le devis signé et réaliser le versement effectif de l’acompte 24 heures avant la séance photo.


PAIEMENT DU SOLDE

Le Client devra payer le solde (70% du montant du devis) en espèces le jour de la séance. Une facture confirmant le paiement sera ainsi remise en mains propres au Client, puis par mail. Il n’est pas possible pour le Client d’effectuer le paiement après la séance.

Tout paiement réalisé par virement bancaire devra avoir été reçu et encaissé par le Photographe au plus tard 24 heures avant la séance.

Afin d’éviter les risques de chèques en blanc, tout paiement du solde par chèque devra avoir été reçu et encaissé par le Photographe 48 heures avant la séance.

En cas de non paiement du solde au plus tard à la fin de la séance, les photos ne seront pas livrées, sans remboursement de l’acompte reçu, et ce quel que soit le motif du client, et la prestation de service s’arrêtera.

Le Client devra alors payer le solde plus les pénalités de retard de 15% du montant hors taxe prévu dans le devis, auxquelles s’ajoute une indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement.


RETRACTATION – ANNULATION DU CLIENT

En application de la loi Hamon et de l’article L221-5 du Code de la consommation, le Client qui passe une commande en ligne dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter. Le Client qui souhaite se rétracter doit contacter le Photographe pour le notifier de sa décision.

Ce droit de rétractation n’est plus exerçable lorsque la séance photo a lieu avant la fin du délai de 14 jours sur demande du Client. Passé ce délai de 14 jours, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif, sauf en cas de force majeure justifiée. Le Photographe ne réclamera aucun dommage et intérêt au Client s’étant rétracté.

Si la rétraction intervient avant ces 14 jours ouvrables alors que la séance n’a pas eu lieu et que l’acompte a déjà été payé et encaissé, l’acompte sera restitué au client dans sa totalité.

Si le Photographe annule la séance, l’acompte sera restitué au Client dans sa totalité, mais aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client.


CAS DE FORCE MAJEURE

La force majeure est un évènement extérieur indépendant de la volonté des parties, qui ne pouvait être prévu (imprévisible), ni éviter ou surmonter (irrésistible) et qui rend impossible (impossibilité) l’exécution de la prestation de service photographique et la tenue de la séance photo, les 3 conditions étant cumulatives (maladie, accident, hospitalisation non prévue, incapacité physique, décès d’un proche, incendie, cambriolage…).

En cas de force majeure « justifiée » dans les plus brefs délais soit par le Client, soit par le Photographe, une nouvelle date pourra être fixée entre les parties. Cette modification de date n’engendre en aucun cas la révocation du devis qui sera mis à jour et ne permet pas un remboursement, de l’acompte. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte sera remboursé intégralement au client. En cas d’incapacité totale du Photographe d’honorer son contrat suite à ce cas de force majeure, la séance sera annulée, l’acompte remboursé mais aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client.


OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare être majeur. Afin que le Photographe ne soit pas gêné durant sa prestation, le Client majeur devra venir seul. Le Photographe se réserve le droit d’annuler la séance si le Client majeur vient accompagner.

Si la personne photographié est un enfant, ce dernier devra être accompagné lors de la séance par un parent légal qui aura autorisé par écrit, et avant la séance, les prises de vues. Le parent ne devra pas intervenir au cours de la séance ni déranger le Photographe.

Il est de la responsabilité du Client de s’organiser au mieux pour venir à l’heure à la séance photo. En cas de retard de 20 minutes du Client non justifié par un cas de force majeure (par exemples, une grève des transports en commun et des embouteillages ne sont pas des cas de force majeure, l’accident de voiture est un cas de force majeure), la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Le Client devra refixer une date pour une nouvelle séance en fonction de la disponibilité du Photographe.


CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES POUR LES SÉANCES EN EXTÉRIEUR

Si les conditions météorologiques ne permettent pas de faire des prises de vue, une nouvelle date pourra être fixée entre les parties. En cas de dégradation des conditions météorologiques pendant la séance photo, le Photographe ne pourra également être tenu responsable de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Le Client accepte que la qualité des photographies dépende en grande partie de ces conditions.


PROBLÈMES TECHNIQUES

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque (manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, sources des photographies inexploitables…) pendant ou après la séance photo et empêchant le Photographe de réaliser le travail demandé ou de livrer les photos, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure. Dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.


SÉLECTION DES PHOTOS, RETOUCHES, SIGNATURES ET LIVRAISON

Lorsque le client réserve une séance, celui-ci a pris pleinement connaissance de l’offre choisie, du talent, de l’approche artistique et des capacités photographiques du Photographe qui n’est soumis à aucune obligation de résultat.

Une planche-photos présentant les meilleures photos non retouchées sera envoyée au Client qui indiquera au Photographe sa sélection de photos à retoucher. Les photographies étant des oeuvres du Photographe, celui-ci est le seul à décider du choix artistique du post-traitement à appliquer et de son exécution. La retouche est standard (colorimétrie, contraste, luminosité, netteté, recadrage etc).

La qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

Le Photographe met tout en œuvre pour livrer les photos retouchées dans les 2 à 3 semaines. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos numériques sont livrées par transfert des fichiers par mail en basse résolution (pour le web) et en Haute Définition au format JPEG (pour les impressions papier).

Pour que les photographies puissent être utilisées par le client sur les réseaux sociaux (Instagram, Tumblr, Clickr, Linkedin, TikTok…), le photographe fournira des photographies en basse définition et signées du crédit photo d’Effigie Photographie que le Client s’engage contractuellement à utiliser.

L’impression papier des photos ne fait pas partie de la prestation de service. Le photographe n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression des photos réalisées par des les sociétés ou site internet d’impression.

Concernant la démo-vidéo de l’option » Je fais du buzz », s’agissant d’un support de communication d’Effigie Photographie et de Fashion Effigie, aucun fichier numérique des rush vidéos bruts ni de la démo-vidéo ne sont fournies au client.


DROITS D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LES PHOTOGRAPHIES RESTENT LA PROPRIÉTÉ DU PHOTOGRAPHE

La prestation de service, qui prévoit l’envoi au Client d’une planche-photos et de photographies retouchées et de comp cards, ne prévoit pas la cession des droits d’auteurs. La planche-photos, les photographies retouchées et les comp cards constituent des « œuvres de l’esprit » dont le Photographe est l’auteur (articles L111-1 et L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle). L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Même après l’envoi des fichiers numériques de la planche-photos et des photographies retouchées au Client, celles-ci restent la propriété intellectuelle du Photographe et par conséquent, ne sont pas la propriété du Client et ne sont pas libres de droit. 


REPRODUCTION ET REPRÉSENTATION DE PHOTOGRAPHIES

Le photographe autorise le Client à titre « non exclusif » à reproduire et représenter uniquement les photographies retouchées et fournies au format JPEG sur les supports de communication physiques et numériques personnels dédiés dans le seul but de promouvoir son activité de modèle/mannequin auprès des professionnels du mannequinat et du casting pendant une durée de dix ans à compter de la signature du document contractuel « Formulaire de consentement – Reproduction et représentation de photographie – Utilisation d’image » et pour le monde entier. Ces supports de communication incluent le portfolio personnel imprimé ou en ligne, les cartes composite/cartes de visites (comp card) imprimées ou en ligne, les sites internet de l’agence mère et des autres agences auxquelles le client appartient ou avec qui il travaille.

Le Client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres du Photographe et n’est pas autorisé à retoucher, modifier, recadrer, tronquer, ajouter du texte, déformer, changer les couleurs des photographies au moyen de logiciels de traitement d’image (Photoshop, GIMP, Paint, etc.), d’applications de traitement d’image et de filtres photo appartenant aux réseaux sociaux (Clickr, Tumblr, Instagram, etc.) ou via des applications mobiles/smartphones ou tout autre moyen.

Pour que les photographies et les les cartes composite/comp cards puissent être utilisées par le Client sur les réseaux sociaux (Instagram, Tumblr, Clickr, Linkedin, TikTok…) où il est facile de reproduire et de voler les photos, le Photographe les fournira en basse définition et avec la signature d’Effigie Photographie apparente sur chaque photo et compagnie card. Le Client s’engage contractuellement à utiliser les fichiers signés spécifiquement pour les réseaux sociaux. C’est la meilleure façon de protéger le travail du photographe. Lorsqu’il les publie sur les réseaux sociaux, le Client s’engage également à mentionner en commentaire le compte du photographe (@effigie.photographie) et le crédit photo (Crédit Photo © Effigie Photographie).

Toute utilisation par le Client autres que celles définies dans ces présentes conditions et sans autorisation écrite du photographe sont interdites et constitutives de contrefaçon au sens de l’art L 335-2 du code de la Propriété Intellectuelle et punissables de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 d’euros d’amendes. L’utilisation par le Client des photographies retouchées ou de la planche-photos pour des expositions ou leur vente à des tierces parties (magazines, journaux, catalogues, sites internet, blogs de mode ou de tendance, affiches publicitaires, flyers, supports de communication…) sont strictement et légalement interdites.  

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les agences professionnelles de mannequinat, de casting ou artistiques pour qui il travaille utilisent les photographies exactement dans les mêmes conditions précédemment définies et de prévenir le Photographe si elles ne respectent pas ces conditions.


UTILISATION D’IMAGE DU CLIENT – PHOTO & DÉMO-VIDÉO

Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, le Client autorise le Photographe à utiliser son image, telle que reproduite sur les photographies fournies, les cartes composite/comp cards et/ou la démo-vidéo, pour son book/portfolio, ses cartes de visites, ses composites et faire la promotion de son activité de photographe sur ses sites internet (effigiephotographie.com, fashion-effigie.com) et réseaux sociaux (Instagram, Youtube, Twitter, Pinterest, LinkedIn, TikTok).
Le Client majeur ne pourrait prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes et garantit ne pas être liée à un contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image ou de son nom. Le ou les parents ou représentants légaux du Client mineur ne pourront prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes, et garantit que le Client mineur n’est pas lié à un contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image ou de son nom.

Le Photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et de la démo-vidéo susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client, ni d’utiliser les photographies et la démo-vidéo dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

De même, le Client ne doit pas porter atteinte à la réputation du Photographe, notamment dans les éventuels commentaires ou légendes accompagnant les photos utilisées et s’engage à être solidaire en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

Le document contractuel « Formulaire de consentement – Reproduction et représentation de photographie – Utilisation d’image » est conclu pour une durée de 10 ans à compter du jour de sa signature et sera automatiquement renouvelé par tacite reconduction chaque année pour une durée d’un an. Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas renouveler ce contrat, il en informera le Photographe par lettre avec AR avant la fin de la période de 10 ans.


DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Photographe s’engage à ne pas communiquer les données et informations personnelles recueillies lors de la réservation de la séance et pour le devis, ni à les céder ou vendre à des tiers.


DIFFUSION D’INFORMATIONS PERSONNELLES DANS LE CADRE DE L’OPTION « JE FAIS LE BUZZ »

L’option « Je fais le buzz » est du publi-reportage qui a pour objectif, à travers une interview et une mini-démo vidéo, de permettre au Client de profiter des réseaux sociaux et magazine online d’Effigie Photographie (qui sont dédiés à l’industrie de la mode et du mannequinat) pour se faire connaitre du milieu, médiatiser son image et son approche du métier de mannequin. Cette médiatisation du Client implique automatiquement la divulgation au public d’informations très personnelles. Le Photographe émettra une recommandation au Client pour savoir si oui ou non cette option convient aux besoins du Client. Le Client suivra ou non cette recommandation.

Lorsqu’il choisira cette option, le Client aura la maitrise des informations qu’il souhaite divulguer puisqu’il rédigera ses réponses aux questions de l’interview. Il validera avec le photographe la version finale de l’interview et celle de la mini-démo vidéo avant publication sur les réseaux sociaux.

A travers cette option, le Photographe n’est soumis à aucune obligation de résultat, ne peut pas garantir que des professionnels de la mode et du mannequinat et des agences contactent le Client après publication de l’interview et de la mini-vidéo et ne peut pas prévoir les retombées médiatiques.

En choisissant cette option et signant le devis et le contrat intitulé « Formulaire de consentement – Reproduction et représentation de photographie – Utilisation d’image », le Client s’engage, après publication de l’interview et de la démo-vidéo, à ne pas se retourner contre le Photographe, quelle que soit la raison, ni réclamer de dommages et intérêts. De même, le Client ne doit pas porter atteinte à la réputation du Photographe et s’engage à être solidaire en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée de l’interview ou de la démo-vidéo, par un tiers à son insu.


LOI APPLICABLE ET CONTENTIEUX

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française et seul le juge français est compétent. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Avant toute action judiciaire suite à un éventuel désaccord, le Client et le Photographe s’engagent dans un premier temps à tenter une approche amiable, puis une conciliation auprès d’un médiateur qui pourra être désigné par les organes représentatifs des photographes professionnels. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du Photographe. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.